Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent les commandes passées sur ArtifyMe pour des produits personnalisés créés à partir des éléments fournis par le client.

Vendeur

ARTIFYME est un nom commercial exploité par SBCA CONSULTING, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le SIREN 939 852 117, SIRET 939 852 117 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR36939852117, dont le siège social est situé 2 Mail des Tilleuls, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France. Contact : via le formulaire de contact ou par courriel à contact@artifyme.fr.

Commande

Le client choisit un produit, ajoute ses photos, textes, vues et options de personnalisation, puis vérifie l'aperçu et les informations de commande avant validation. La commande est considérée comme confirmée après paiement.

Produits personnalisés

Les produits ArtifyMe sont fabriqués à la demande à partir des photos, textes et options fournis par le client. Le client est responsable de la qualité, du cadrage et des droits d'utilisation des éléments transmis. Les styles IA servent à transformer l'image fournie en visuel personnalisé et peuvent présenter de légères variations artistiques.

Prix et paiement

Les prix sont affichés sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé via Shopify et doit être validé avant le lancement de la production. Les frais de livraison, taxes et frais de douane éventuels dépendent du pays de livraison et des informations affichées sur la page de paiement. Le vendeur et l'émetteur des documents de vente est SBCA CONSULTING, nom commercial ARTIFYME.

Vérification et production

Les commandes sont vérifiées avant impression afin de limiter les erreurs manifestes de cadrage, vue ou fichier. Cette vérification ne remplace pas la responsabilité du client concernant les éléments transmis. La production et l'expédition sont réalisées à la demande avec des partenaires techniques, notamment Printful.

Livraison

En France, les frais sont calculés au panier et la livraison suivie est offerte automatiquement dès 49 € d’achat. Dans les autres pays de l’Union européenne, les frais sont calculés selon le produit, l’adresse et le centre de production disponible. Les produits sont fabriqués à la demande puis expédiés avec suivi lorsque celui-ci est disponible. Les délais peuvent varier selon le produit, le pays de destination, le transporteur, les douanes et la période.

Retours et remboursements

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits ArtifyMe étant fabriqués spécialement à partir des éléments validés par le client, ils ne peuvent donc pas être retournés pour un simple changement d'avis. Cette exception n'affecte pas les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Aperçus et rendu final

Les aperçus affichés sur le site servent de référence de personnalisation. Le rendu final peut légèrement varier selon le cadrage réel, la texture du support, les couleurs d'impression, les contraintes techniques de production et les transformations IA demandées.

Garanties légales

SBCA CONSULTING, 2 Mail des Tilleuls, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, répond des garanties légales. Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact ou à contact@artifyme.fr.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Contact

Pour toute question concernant une commande ou ces conditions, contactez ArtifyMe via la page contact.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à SBCA CONSULTING (ARTIFYME). Après une réclamation écrite préalable adressée au service client d’ARTIFYME et restée sans solution, le consommateur peut saisir le médiateur dont relève SBCA CONSULTING : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site du médiateur : www.cm2c.net. Saisine en ligne : formulaire CM2C. Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à ARTIFYME.